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Acquisition de la nationalité italienne par décret de naturalisation

(au titre de l’art. 5 et 9 de la loi du 05.02.1992 n° 91)

Le décret de naturalisation du président de la République ou du ministre de l'Intérieur ne devient définitif que si la personne prête serment de fidélité à la République italienne dans les 6 mois qui suivent la notification du décret.

Le ressortissant étranger en possession du décret de naturalisation qui lui a été signifié par le Commissariat local du gouvernement pour la province de Bolzano doit remettre celui-ci au service de l'état civil - bureau de la nationalité de la commune de Bolzano.

Délais

Dans les 6 mois qui suivent la notification du décret de naturalisation, l'intéressé doit prêter serment de fidélité à la République italienne.

Pièces à fournir :

  • Le décret de naturalisation notifié par le Commissariat du gouvernement pour la province de Bolzano.

  • Le procès-verbal de notification.

Délai d'exécution

L'intéressé sera contacté par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous pour prêter serment.

Coût

Aucun coût.

Lors de la prestation de serment, la demande de transcription de l'acte de naissance original sera établie (il est demandé le paiement d'un droit de timbre de 16,00- euros).

Références législatives

  • Loi du 05.02.1992 n° 91

  • D.P.R. du 12.10.1993 n° 572

  • D.P.R du 3 novembre n° 396 et ses modifications successives.

Renseignements complémentaires

 

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Via Vintler, 16 - 1e étage, salle 1.04
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Tél.

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Fax

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