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Authentification de signature sur les documents pour une demande de changement de propriétaire de biens meubles enregistrés, de bateaux de plaisance, d’embarcations

L'article 7 du décret-loi Bersani (n° 223 du 04.07.2006 « Mesures urgentes en matière de changements de propriétaire de biens meubles enregistrés », tel que converti en loi du 04.08.06 n. 248) attribue la compétence des établissements habilités à authentifier la signature du vendeur sur les actes et déclarations concernant la vente d'automobiles, de motocycles, de remorques, de tracteurs (qui sont tous des biens meubles enregistrés), aux :

  • Mairies (uniquement pour l'authentification de la signature)

  • Titulaires des guichets télématiques de l'automobiliste (authentification de la signature et changement de propriétaire) 

    • Registre public d'immatriculation des véhicules (P.R.A.)

    • Bureau de la motorisation civile

    • Automobile Club Italiano (A.C.I.)

    • Agences ou cabinets de conseil automobile habilités.

Pour la commune de Bolzano, ce service est effectué aux guichets suivants :

L'authentification de la signature porte uniquement sur les véhicules munis d'un titre de propriété sous format papier (CDP). Les questions de succession et les titres de propriété numériques sont exclus.

L'acte de vente doit figurer au dos du titre de propriété, dans le cadre T, avec la seule signature du vendeur. Le formulaire devra être rempli par le particulier ; le service municipal ne s'occupe que de l'authentification. Pour les véhicules plus anciens, qui ne sont pas concernés par ce formulaire, l'authentification est effectuée sur l'acte de vente préparé par le vendeur, qui sera agrafé à la carte de circulation. Dans ce cas également, le service municipal ne s'occupe que de l'authentification.

IMPORTANT !
Afin de compléter le dossier
(transcription et acquittement des taxes) l'acte devra ensuite être porté au registre public d'immatriculation des véhicules, ou au bureau de la motorisation civile, ou à une délégation des Automobile Clubs, ou encore à une agence ou cabinet de conseil automobile.
Les bureaux et les agences de conseil peuvent également authentifier les signatures, et s'occuper de l'intégralité du dossier de changement de titulaire.

Pièces à fournir :

  • titre de propriété sous format papier (CDP)

  • pièce d'identité valide du déclarant

  • photocopie de la pièce d'identité valide de l'acheteur

  • numéro de code fiscal de l'acheteur

  • en cas de mandataire, de tuteur ou de représentant l'égal d'une entreprise ou d'une société, présenter également le pouvoir de signature (procuration, extrait Kbis).

Coût :

  • timbre fiscal de 16,00 €

  • redevance administrative de 0,52 €
         

BATEAUX DE PLAISANCE ET EMBARCATIONS

Les bateaux de plaisance, y compris les moteurs installés à bord, sont des biens meubles non enregistrés. En conséquence, le changement de propriétaire d'un bateau de plaisance ne requiert aucun acte prouvant le fait que ledit changement a eu lieu, dès lors que s'applique la règle « possession vaut titre », sauf à adopter bien entendu les précautions de nature commerciale jugées utiles. Les documents relatifs au bateau doivent être remis au nouveau propriétaire Dans le cas d'unité de plaisance portant le marquage CE, le manuel du propriétaire sera également remis à l'acquéreur.
Concernant le changement de propriétaire des embarcations, qui sont des biens meubles enregistrés, le titre de propriété devra être présenté au bureau où l'unité est enregistrée, dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'acte.
La non-présentation de l'acte pour transcription dans les délais impartis est passible d'une sanction administrative allant de 307,00 euros à 1 033,00 euros, et du retrait du certificat de navigabilité.
Le bureau des inscriptions transcrit le changement de propriétaire dans le registre, et le consigne sur le certificat de navigabilité. Entre-temps, l'unité de plaisance peut continuer à naviguer entre les ports nationaux, à condition d'être en possession du dépôt de la documentation pour le changement de propriétaire.
Concernant le changement de propriétaire, l'acte notarié n'est plus nécessaire : en effet, l'article 7 du décret-loi n° 223 du 4 juillet a simplifié la procédure pour le changement de propriétaire des biens meubles enregistrés et des remorques (automobiles, motos, avions, embarcations…), et a autorisé les services municipaux à authentifier les actes et déclarations relatifs au changement de titulaire ou à d'éventuels droits de garantie (tels qu'une hypothèque sur le bien).
Il est important de rappeler que la mairie peut authentifier les documents relatifs au changement de propriétaire, certifier l'identité du vendeur et la documentation présentée, mais qu'elle n'est pas habilitée à attester la propriété réelle du bien, ni à enregistrer le changement de propriétaire. Cela signifie qu'une fois l'authentification effectuée, le changement de propriétaire de l'embarcation devra être enregistré dans un bureau de l'administration fiscale et transcrit dans le RID (registre italien des bateaux de plaisance) à la capitainerie du port.

Adresses utiles :

Palazzo 3b, Piazza Silvius Magnago, 3 - 39100 Bolzano
E-mail : motorizzazione@provincia.bz.it
Tél. 0471 415450 - Fax 0471 415479

 

Où s'adresser

Responsable

Service d'état civil :
Madame Manuela Buonfrate
Section 1. Affaires générales et du personnel

Responsable

Centres municipaux et guichet de la population :
Madame Manuela Angeli
Section 2. Organisation et programmation

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