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Union de fait

La loi du 20 mai 2016 n° 76, entrée en vigueur le 5 juin 2016, reconnaît les unions de fait entre deux personnes majeures unies par des liens affectifs de couple, présentant un caractère de stabilité, d'assistance réciproque morale et matérielle, qui ne sont pas liées par des relations de parenté, d'affinité ou d'adoption, de mariage ou d'union civile.

Pour établir l'existence d'une union stable, outre ces conditions, il est fait référence à la déclaration au registre de l'état civil, présentée en utilisant le formulaire prévu (voir en bas de la page).

La déclaration de concubinage peut être présentée :

  1. à l'occasion de la déclaration de résidence, aux fins de l'enregistrement à l'état civil pour la ou les personnes provenant de l'étranger ou d'une autre commune ;

  2. à l'occasion de la déclaration de résidence aux fins du changement d'adresse dans la même commune ;

  3. à la suite de l'inscription du ménage au registre de la population.

Les concubins de fait peuvent régir les relations patrimoniales relatives à leur vie en commun en stipulant une convention de concubinage, rédigée sous forme écrite, par acte authentique ou écriture sous seing privé munie de la signature authentifiée par un notaire ou un avocat, attestant sa conformité aux règles impératives et à l'ordre public. Dans les 10 jours qui suivent, et ce aux fins de l'opposabilité aux tiers, le notaire ou l'avocat transmettra une copie du contrat à la commune de résidence en vue de l'inscription au registre de l'état civil.

Le contrat de concubinage ne peut pas comporter d'échéances ou de conditions, et il se résilie par :

  • accord entre les parties ou résiliation unilatérale (par acte authentique ou écriture sous seing privé avec signature authentifiée, comme ci-dessus) ;

  • mariage ou union civile entre les concubins ou entre un concubin et une autre personne (la partie contractante doit communiquer à l'autre partie et à l'avocat/au notaire l'extrait de mariage ou d'union civile) ;

  • le décès de l'un des contractants (le survivant ou les héritiers devront communiquer à l'avocat/au notaire susmentionné l'extrait du certificat de décès, afin que ce dernier le consigne en marge du contrat et le signifie au service d'état civil de la commune de résidence).

Par ailleurs, les concubins de fait ont le droit réciproque de visite, d'assistance et d'accès aux données à caractère personnel en cas de maladie ou d'hospitalisation. Dans les cas prévus par la loi, chaque concubin peut désigner l'autre comme son représentant.

Le concubin de fait peut être nommé tuteur, curateur ou administrateur de soutien, si l'autre est déclaré interdit ou en incapacité.

En cas de cessation du concubinage de fait, le juge fixe le droit à la pension alimentaire ainsi que le montant, pour une période proportionnelle à la durée du concubinage, si le concubin est indigent et n'est pas capable de subvenir à ses besoins.

Où s'adresser

 

Où s'adresser

Ufficio Servizi Demografici
Via Vintler, 16 - 1e étage, salle 10

Horaire

lun. - ven. : 8 h 30 - 13 h 00
sam. : fermé

Tél.

0471 997 128 - 8 h 30 - 10 h 30

 

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