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Constituer une union civile

La loi du 20 mai 2016 n° 76, entrée en vigueur le 5 juin 2016, introduit la réglementation sur l'union civile entre personnes majeures de même sexe.

Elle est conclue par une déclaration rendue par les parties devant l'officier de l'état civil, en présence de deux témoins.

Étape 1 : La demande de constitution d'union civile

Sur rendez-vous. Les parties doivent présenter une demande de constitution d'union civile au bureau des mariages. Dans les 30 jours suivant la présentation de la demande, l'officier de l'état civil vérifie l'absence d'empêchements à la constitution de l'union.

Pièces à fournir : pièce d'identité valide des parties.

Ressortissants étrangers : certificat de capacité à mariage de l'autorité étrangère en Italie/de l'autorité du pays d'appartenance.

Présence des deux parties.

Validité : si l'union civile n'est pas constituée dans les 180 jours, la demande sera considérée caduque.

Étape 2 : La constitution de l'union civile

Le jour de la constitution de l'union civile, la présence des deux parties et des deux témoins est obligatoire.

L'officier de l'état civil délivre le document attestant la constitution de l'union, après avoir inscrit/transcrit l'union dans le registre des unions civiles.

L'union est en conséquence certifiée par le document attestant la constitution de l'union, qui indique les données personnelles des parties, des deux témoins, ainsi que le régime patrimonial choisi. En l'absence de convention patrimoniale différente, le régime patrimonial est constitué de la communauté de biens. Les parties acquièrent les mêmes droits et assument les mêmes devoirs. L'union civile implique l'obligation d'assistance morale et matérielle, ainsi que la cohabitation.

Dissolution de l'union civile

L'union civile se dissout par :

  • volonté de dissolution manifestée y compris disjointement par les parties, devant l'officier de l'état civil ; 

  • décès ou déclaration de décès présumé de l'une des parties.

Coûts : aucun coût de procédure, uniquement la location éventuelle des salles de la mairie habilitées, aux tarifs prévus.

 

Où s'adresser

 

Horaires

lun. - ven. : 8 h 30 - 13 h 00
sam. : 8 h 30 - 12 h 00

Tél.

0471 997139

  matrimoni@comune.bolzano.it

 

 

 

 

 

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