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Authentification de signature

La signature sur les demandes destinées à l'administration publique ou aux gestionnaires de services publics (par exemple SEAB - service Énergie et Environnement, le distributeur d'électricité Alperia, la poste, les chemins de fer etc.) n'a pas besoin d'authentification dans les cas suivants:

  • si elle est apposée en présence d'un employé habilité à recevoir cette demande
  • si elle est présentée accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité du signataire.

Par ailleurs, l'administration publique n'a pas le droit de demander l'authentification de la signature pour des demandes de participations:

  • à des sélections pour un recrutement (à n'importe quel titre)
  • à des examens en vue d'obtenir des habilitations, des diplômes, des titres d'études
  • à une participation à des concours publics.

En revanche, l'authentification de la signature est nécessaire ou peut être demandée dans les cas suivants:

  • documentation à présenter à des particuliers
  • actes de procuration pour le recouvrement de sommes dues à une administration publique ou à un gestionnaire de services publics (par exemple : après un décès, pour que les héritiers puissent disposer des comptes de régularisation échus et non perçus d'une retraite de la prévoyance sociale).

Lorsqu'elle est requise, l'authentification peut être faite:

  • par un notaire
  • par un greffier
  • par le secrétaire de mairie
  • par un employé habilité à recevoir la documentation
  • par un fonctionnaire délégué par le maire.

Les authentifications de signatures sur des contrats entre particuliers et sur les actes de constitution de sociétés sont effectuées uniquement dans les études notariales.

Impossibilité de signer

La déclaration sera rendue et signée :

  • par le tuteur pour les personnes frappées d'interdiction des droits
  • par la personne exerçant l'autorité ou par le tuteur pour les mineurs
  • par l'intéressé, avec l'assistance du curateur, pour les personnes en incapacité et les mineurs émancipés.

Pour les personnes qui ne savent pas ou ne peuvent pas signer, la déclaration est recueillie par l'officier public, après avoir établi l'identité du déclarant.

Services

Pièces à fournir

Une pièce d'identité valide.

Coût

Authentification effectuée par le secrétaire de mairie ou par un employé de mairie:
- 0,26 euros sur papier libre
- 16,00 euros sur papier timbré
Les tarifs appliqués par les notaires sont consultables ici

Références législatives

D.P.R. du 28.12.2000 n° 445 - Texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de documentation administrative.

Responsable

Madame Manuela Buonfrate

Où s'adresser

Ufficio Servizi Demografici (service d'état civil)
via Vintler, 16 - 1e étage, salle 10, guichet 3

Horaire

lun. - ven. : 8 h 30 - 13 h 00
sam. : fermé

Tél.

0471 997128, 8 h 30 - 10 h 30

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